Dirigeants mandataires de sociétés cotées. Modifocations des indemnités et avantages dues en raison de la cessation ou du changement de fonctions ( " golden parachutes " ) : des règles d'application délicate

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 12/11/2007
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
HOIR, Philippe (d')
Revue :
Option Finance
N° de la revue
955
Page(s)
p. 32-34
Ref
94062
Résumé
L'article 17 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223), complète le dispositif propre aux dirigeants mandataires sociaux en raison de la cessation ou du changement de fonctions, institué par la loi du 26 juillet 2005.

Sommaire :

1. La règle
2. Application de la règle

Mots clés
LOI TEPA | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | SOCIETE COTEE | MANDATAIRE SOCIAL | CESSATION D'ACTIVITE | PARACHUTE DORE | INDEMNITE | AVANTAGE
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
retour    
Haut de page